template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-1 AL.3 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-1 AL.3 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.450-1 AL.3 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-3 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-3 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-3 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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template label : Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition category : Peine complémentaire ordering : 34 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.450-5 C.PENAL.
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article : ART.450-3 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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article : ART.450-5 C.PENAL.
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40 ans
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20 ans
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs {fait}, en l'espèce {materialisation}." faits = [ "crimes non punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou dont la répression n'est pas aggravée en cas de commission en b …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs {fait}, en l'espèce {materialisation}." faits = [ "crimes non punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou dont la répression n'est pas aggravée en cas de commission en bande organisée (faits postérieurs au 14 juin 2025)", "crimes (faits antérieurs au 15 juin 2025)", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs {fait}, en l'espèce {materialisation}."
faits = [
"crimes non punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou dont la répression n'est pas aggravée en cas de commission en bande organisée (faits postérieurs au 14 juin 2025)",
"crimes (faits antérieurs au 15 juin 2025)",
]
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Snapshot historique non disponible
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