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Modification du 05/06/2026 09:13

Numéro NATINF : 1393

Éditeur : retiolus

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Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.60-BIS C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS C.DOUANES.

Avant

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

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Non

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Obligatoire

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé de se soumettre aux examens médicaux de dépistage de stupéfiants dissimulés dans son organisme, prescrits par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, à la demande des agents des douanes."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé de se soumettre aux examens médicaux de dépistage de stupéfiants dissimulés dans son organisme, prescrits par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, à la demande des agents des douanes."

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