template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
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Avant
—
Après
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.314-11 C.P …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.314-11 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.314-11 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.314-11 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
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article : ART.314-11 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, en vue de se soustraire à l'exécution {condamnation} prononcée le {date_decision} par {juridiction}, organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en l'espèce e …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, en vue de se soustraire à l'exécution {condamnation} prononcée le {date_decision} par {juridiction}, organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef.option]] cle = "condamnation" choix = [ "d'une condamnation patrimoniale", "d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, en vue de se soustraire à l'exécution {condamnation} prononcée le {date_decision} par {juridiction}, organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef.option]]
cle = "condamnation"
choix = [
"d'une condamnation patrimoniale",
"d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments",
]
Avant
—
Après
—
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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