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Modification du 05/06/2026 17:47

Numéro NATINF : 1428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Après

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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article : ART.434-35 AL.3 C.PENAL.

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template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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article : ART.434-35 AL.3 C.PENAL.

template label : Amende
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can duration definitive : False
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Avant

—

Après

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.434-44 AL.1, AL.3, AL.4 C.PENAL.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
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duration operator : Jusqu'à
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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en quelque lieu que ce soit, en dehors des cas autorisés par les règlements, {fait}, avec cette circonstance qu'il était chargé de la surveillance de détenus."
faits = [
"remis ou fait parvenir à {nom_du_detenu}, détenu, des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, en l'espèce {indication_des_objets_re …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en quelque lieu que ce soit, en dehors des cas autorisés par les règlements, {fait}, avec cette circonstance qu'il était chargé de la surveillance de détenus."
faits = [
"remis ou fait parvenir à {nom_du_detenu}, détenu, des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, en l'espèce {indication_des_objets_remis}",
"reçu de {nom_du_detenu}, détenu, et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, en l'espèce {indication_des_objets_remis}",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en quelque lieu que ce soit, en dehors des cas autorisés par les règlements, {fait}, avec cette circonstance qu'il était chargé de la surveillance de détenus." faits = [ "remis ou fait parvenir à {nom_du_detenu}, détenu, des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, en l'espèce {indication_des_objets_remis}", "reçu de {nom_du_detenu}, détenu, et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, en l'espèce {indication_des_objets_remis}", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

—

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—

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—

Avant

—

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—

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—