Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
Après
MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
Après
ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
Avant
ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-18 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.433-18 AL.1 C.PENAL.
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Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-22 C.PENAL.
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inclut l'interdiction d'exercer une fonction publique. article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.433-22 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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amount currency : —
notes : Inclut l'interdiction d'exercer une fonction publique.
article : ART.433-22 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.433-22 C.PENAL.
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20 ans
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant fondateur ou dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise poursuivant un but lucratif, fait figurer ou laisser figurer dans une publicité réalisée dans l'intérêt de cette entreprise le nom de {personne_concernee}, {fait}." faits = [ "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Gouvernement", "avec ment …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant fondateur ou dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise poursuivant un but lucratif, fait figurer ou laisser figurer dans une publicité réalisée dans l'intérêt de cette entreprise le nom de {personne_concernee}, {fait}." faits = [ "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Gouvernement", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Parlement", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Parlement européen", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil constitutionnel", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil d'État", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil économique, social et environnemental", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre de la Cour de cassation", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre de la Cour des comptes", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du conseil de direction de la Banque de France", "avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil", "avec mention de sa fonction de magistrat ou ancien magistrat", "avec mention de sa fonction de fonctionnaire ou ancien fonctionnaire", "avec mention de sa fonction d'officier public ou ministériel", "avec mention d'une décoration réglementée par l'autorité publique lui ayant été décernée", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant fondateur ou dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise poursuivant un but lucratif, fait figurer ou laisser figurer dans une publicité réalisée dans l'intérêt de cette entreprise le nom de {personne_concernee}, {fait}."
faits = [
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Gouvernement",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Parlement",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Parlement européen",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil constitutionnel",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil d'État",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil économique, social et environnemental",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre de la Cour de cassation",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre de la Cour des comptes",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre du conseil de direction de la Banque de France",
"avec mention de sa qualité de membre ou d'ancien membre d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil",
"avec mention de sa fonction de magistrat ou ancien magistrat",
"avec mention de sa fonction de fonctionnaire ou ancien fonctionnaire",
"avec mention de sa fonction d'officier public ou ministériel",
"avec mention d'une décoration réglementée par l'autorité publique lui ayant été décernée",
]
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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