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DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Après
DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Avant
Délit
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Délit
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ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.
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ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.
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Après
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Avant
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[[chef]] name = "diffamation-publique-fonctionnaire-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}. """ faits …
[[chef]] name = "diffamation-publique-fonctionnaire-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}. """ faits = [ "des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce {moyen_utilise}", ]
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Après
[[chef]] name = "diffamation-publique-fonctionnaire-depositaire-autorite-publique" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}. """ faits …
[[chef]] name = "diffamation-publique-fonctionnaire-depositaire-autorite-publique" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}. """ faits = [ "des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce {moyen_utilise}", ]
[[chef.option]] cle = "qualite_personne_visee" choix = [ "Président de la République", "membre du ministère", "membre de l'une ou de l'autre Chambre", "fonctionnaire public", "dépositaire ou agent de l'autorité publique", "ministre de l'un des cultes salariés par l'État", "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent", "juré", "témoin, à raison de sa déposition", ]
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"""
faits = [
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"des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}",
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"membre du Gouvernementministère",
"membre de l'Assemblée nationale ou du Sénatune ou de l'autre Chambre",
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"juré",
"témoin, à raison de sa déposition",
]
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