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Modification du 06/06/2026 05:10

Numéro NATINF : 1573

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
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"sans avoir la qualité de médecin ou de sage-femme",
"dans un lieu autre qu'un établissement hospitalier public ou qu'un établissement hospitalier privé titulaire d'une autorisation préfectorale préalable ou en dehors du cadre d'une convention conclue entre le praticien et l'établissement selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique",
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[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, interrompu en connaissance de cause la grossesse de {nom_victime}, {fait}. """ faits = [ "après la fin de la quatorzième semaine, sans motif médical", "sans avoir la qualité de médecin ou de sage-femme", "dans un lieu autre qu'un établissement hospitalier public ou qu'un établissement hospitalier privé titulaire d'une autorisation préfectorale préalable ou en dehors du cadre d'une convention conclue entre le praticien et l'établissement selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique", ]

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Snapshot historique non disponible

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