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Modification du 06/06/2026 06:42

Numéro NATINF : 1574

Éditeur : retiolus

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Avant

PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

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—

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—

Avant

—

Après

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, interrompu en connaissance de cause la grossesse de {nom_victime}, {fait}, avec cette circonstance que les faits ont été pratiqués habituellement."
faits = [
"après la fin de la quatorzième semaine, sans motif médical",
"sans avoir la qualité de médecin ou de sage-femme",
"dans un lieu autre qu'un établissement hospitalier public ou qu'un établissement hospitalier privé titulaire d'une autorisation préfectorale préalable ou en dehors du cadre d'une convention conclue entre le praticien et l'établissement selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, interrompu en connaissance de cause la grossesse de {nom_victime}, {fait}, avec cette circonstance que les faits ont été pratiqués habituellement." faits = [ "après la fin de la quatorzième semaine, sans motif médical", "sans avoir la qualité de médecin ou de sage-femme", "dans un lieu autre qu'un établissement hospitalier public ou qu'un établissement hospitalier privé titulaire d'une autorisation préfectorale préalable ou en dehors du cadre d'une convention conclue entre le praticien et l'établissement selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique", ]

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Snapshot historique non disponible

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