Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Après
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.
Avant
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Après
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Avant
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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
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Avant
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL. …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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[[chef]] name = "violation-interdiction-de-paraitre-prononcee-a-titre-de-peine" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_de_la_decision} à son encontre l'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux fixés par la juridiction, violé les interdictions ou obligations résultant de …
[[chef]] name = "violation-interdiction-de-paraitre-prononcee-a-titre-de-peine" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_de_la_decision} à son encontre l'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux fixés par la juridiction, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du code pénal. """
[[chef]]
name = "violation-interdiction-de-paraitre-prononcee-a-titre-de-peine"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_de_la_decision} à son encontre l'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux fixés par la juridiction, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du code pénal.
"""
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