Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pc
Avant
RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Après
RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.
Avant
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
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Avant
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exception : objets susceptibles de restitution. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
t …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exception : objets susceptibles de restitution. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
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notes : Exception : objets susceptibles de restitution.
article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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notes : —
article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre {fait}, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure." faits = [ "l'interdiction de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infractio …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre {fait}, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure." faits = [ "l'interdiction de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction", "l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre {fait}, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure."
faits = [
"l'interdiction de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction",
"l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction",
]
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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