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Modification du 06/06/2026 17:41

Numéro NATINF : 23835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.

Après

ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-13 C.SPORT.

Après

ART.L.332-13 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, pénétré ou s'être rendu aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, en violation d'une peine d'interdiction prononcée, en application de l'article L. 332-11 du code du sport par décision du {date_jugement} notifiée le {date_notification}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, pénétré ou s'être rendu aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, en violation d'une peine d'interdiction prononcée, en application de l'article L. 332-11 du code du sport par décision du {date_jugement} notifiée le {date_notification}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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