Détails de la modification

Modification du 07/06/2026 15:11

Numéro NATINF : 22060

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp + correction pc

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 1
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aménageable pour l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible.
article : ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —Aménageable pour l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible. article : ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du vé …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du vé …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, {fait}."
faits = ["entrepris un dépassement alors qu'il n'avait pas la possibilité de reprendre sa place dans la circulation sans gêner celle-ci", "entrepris un dépassement alors que la vitesse relative des deux véhicules ne permettait pas d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref"]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, {fait}." faits = ["entrepris un dépassement alors qu'il n'avait pas la possibilité de reprendre sa place dans la circulation sans gêner celle-ci", "entrepris un dépassement alors que la vitesse relative des deux véhicules ne permettait pas d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref"]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—