template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende fiscale (penalite douaniere) entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet de fraude category : Peine principale ordering : 10 …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende fiscale (penalite douaniere) entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet de fraude category : Peine principale ordering : 10 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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notes : —
article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Amende fiscale (penalite douaniere) entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet de fraude
category : Peine principale
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article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
Avant
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Après
template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 …
template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-BIS C.DOUANES.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-BIS C.DOUANES.
template label : Confiscation (reelle ou en valeur) de l'objet de fraude, des moyens de transport, et des objets servant a masquer la fraude category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
category : Peine complémentaire
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article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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article : ART.432-BIS C.DOUANES.
template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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article : ART.432-BIS C.DOUANES.
template label : Confiscation (reelle ou en valeur) de l'objet de fraude, des moyens de transport, et des objets servant a masquer la fraude
category : Peine complémentaire
ordering : 20
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duration unit : —
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article : ART.414 AL.1 C.DOUANES.
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[[chef]] corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu sans document justificatif régulier, en violation des dispositions légales ou réglementaires, des produits phytopharmaceutiques, en l'espèce {materialisation}."""
[[chef]]
corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu sans document justificatif régulier, en violation des dispositions légales ou réglementaires, des produits phytopharmaceutiques, en l'espèce {materialisation}."""
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