Détails de la modification

Modification du 07/06/2026 18:59

Numéro NATINF : 6227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.
ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

[[chef]]
name = "non-presentation-immediate-permis-conduire"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le titre justifiant de son autorisation de conduire ou le récépissé de perte ou de vol en tenant lieu.
"""

Après

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[[chef]] namecorps = "non-presentation-immediate-permis-conduire""Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement à toute réquisition des agents de l'autorité compétente le titre justifiant de son autorisation de conduire ou le récépissé de perte ou de vol en tenant lieu.""" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le titre justifiant de son autorisation de conduire ou le récépissé de perte ou de vol en tenant lieu. """

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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