Détails de la modification

Modification du 07/06/2026 19:29

Numéro NATINF : 7553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.
ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de justifier dans les cinq jours, après y avoir été invité par les agents de l'autorité compétente, de la possession du titre justifiant de son autorisation de conduire ou du récépissé de perte ou de vol en tenant lieu."""
[[chef]] corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de justifier dans les cinq jours, après y avoir été invité par les agents de l'autorité compétente, de la possession du titre justifiant de son autorisation de conduire ou du récépissé de perte ou de vol en tenant lieu."""

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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