Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:31

Numéro NATINF : 25879

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIR NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Après

AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIR NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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Contenu non accessible.

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