Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:31

Numéro NATINF : 26365

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE

Après

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.

Après

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : Amende corrigée : personne morale = quintuple de contrav. 4e cl. personne physique (750 € × 5 = 3 750 €). R.1337-10 CSP renvoie à 131-41 C.pén.
article : ART.R.1337-10 C.SANTE.PUB.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : Amende corrigée : personne morale = quintuple de contrav. 4e cl. personne physique (750 € × 5 = 3 750 €). R.1337-10 CSP renvoie à 131-41 C.pén.
article : ART.R.1337-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

675.00

Après

675.00

Avant

1875.00

Après

1875.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "emission-bruit-atteinte-tranquillite-voisinage-sante-homme-personne-morale"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux rele …
[[chef]]
name = "emission-bruit-atteinte-tranquillite-voisinage-sante-homme-personne-morale"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
"""

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux rel …
[[chef]]
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corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
"""
[[chef]] name = "emission-bruit-atteinte-tranquillite-voisinage-sante-homme-personne-morale" bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. """

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—