Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:31

Numéro NATINF : 32316

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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