Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:31

Numéro NATINF : 34211

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Avant

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Après

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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