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Modification du 08/06/2026 09:40

Numéro NATINF : 34864

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.435-1, ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.435-1, ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.435-1, ART.435-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.435-1, ART.435-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après