Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:40

Numéro NATINF : 22062

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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