Détails de la modification

Modification du 08/06/2026 09:40

Numéro NATINF : 22706

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-1 AL.1 2°,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-1 AL.1 2°,AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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