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Modification du 10/06/2026 11:42

Numéro NATINF : 1726

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-15 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-15 C.COMMERCE.

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Non

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exercé directement ou indirectement une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le {date_decision} p …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exercé directement ou indirectement une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le {date_decision} par {juridiction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exercé directement ou indirectement une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le {date_decision} par {juridiction}."

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Snapshot historique non disponible

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