NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Après
NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.706-53-5 AL.7, AL.1, AL.2 1°, AL.5 C.P.P.
Après
ART.706-53-5 AL.7, AL.1, AL.2 1°, AL.5 C.P.P.
Avant
ART.706-53-5 AL.7 C.P.P.
Après
ART.706-53-5 AL.7 C.P.P.
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Après
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant enregistré au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, {fait}." faits = [ "omis, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée ave …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant enregistré au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, {fait}." faits = [ "omis, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service, de justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu notification des mesures et des obligations auxquelles elle était astreinte, puis une fois par an", "ayant été condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, omis de justifier de son adresse une fois tous les six mois (ou tous les mois sur décision du tribunal ou du JAP si la dangerosité de la personne le justifie ou en cas de récidive) en se présentant à cette fin auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile ou auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture", ]
[[chef]]
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"omis, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service, de justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu notification des mesures et des obligations auxquelles elle était astreinte, puis une fois par an",
"ayant été condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, omis de justifier de son adresse une fois tous les six mois (ou tous les mois sur décision du tribunal ou du JAP si la dangerosité de la personne le justifie ou en cas de récidive) en se présentant à cette fin auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile ou auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture",
]
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Snapshot historique non disponible
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