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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.446-2 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.446-3 C.PENAL.
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Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
400.00
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400.00
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500.00
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500.00
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Avant
0
Après
0
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—
Avant
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Après
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—
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Avant
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Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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20 ans
Après
20 ans
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Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
AFD si récidive : oui
Après
AFD si récidive : oui
Avant
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[[chef]] corps = "Pour, à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, en l'espèce en {materialisation}, avec cette circonstance que l'infraction a été accompagnée de voies de fait ou de menaces." faits = ["sans autorisation ou déclaration régulière, offert, mis en vente ou exposé en vue de la vente des biens dans un lieu public", "exercé une profession dans un lieu public en violation des dispositi …
[[chef]] corps = "Pour, à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, en l'espèce en {materialisation}, avec cette circonstance que l'infraction a été accompagnée de voies de fait ou de menaces." faits = ["sans autorisation ou déclaration régulière, offert, mis en vente ou exposé en vue de la vente des biens dans un lieu public", "exercé une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux"]
[[chef]]
corps = "Pour, à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, en l'espèce en {materialisation}, avec cette circonstance que l'infraction a été accompagnée de voies de fait ou de menaces."
faits = ["sans autorisation ou déclaration régulière, offert, mis en vente ou exposé en vue de la vente des biens dans un lieu public", "exercé une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux"]
Avant
—
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Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
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