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Modification du 10/06/2026 19:10

Numéro NATINF : 7554

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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—

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de justifier dans les cinq jours, après y avoir été invité par les agents de l'autorité compétente, de la possession du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque ou semi-remorque, ou du récépissé provisoire ou de la photocopie."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de justifier dans les cinq jours, après y avoir été invité par les agents de l'autorité compétente, de la possession du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque ou semi-remorque, ou du récépissé provisoire ou de la photocopie."

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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