Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, écarté ou tenté d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions."
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, écarté ou tenté d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions."