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Modification du 11/06/2026 17:43

Numéro NATINF : 1847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Après

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

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—

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exigé ou accepté des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, au titre d'opérations réservées aux agents immobiliers, sans conclusion préalable d'un mandat écrit."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exigé ou accepté des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, au titre d'opérations réservées aux agents immobiliers, sans conclusion préalable d'un mandat écrit."

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

Avant

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—

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