Détails de la modification

Modification du 11/06/2026 20:12

Numéro NATINF : 6070

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans nécessité, publiquement ou non, exercé volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, en l'espèce en {materialiser_infraction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans nécessité, publiquement ou non, exercé volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, en l'espèce en {materialiser_infraction}."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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