Détails de la modification

Modification du 12/06/2026 10:43

Numéro NATINF : 25953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pc

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS UNE RESERVE NATURELLE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.332-73 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.332-73 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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