Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.324-4 AL.2, AL.1 C.S.I.

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 90000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.324-4 AL.2, AL.1 C.S.I.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.324-13 C.S.I.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.324-13 C.S.I.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.324-13 C.S.I.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.324-13 C.S.I.

template label : Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à l'infraction ou qui en sont le produit, des fonds ou effets exposés au jeu et des meubles garnissant les lieux
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Confiscation des appareils de jeux obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
article : ART.L.324-13 C.S.I.

template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.324-13 C.S.I.

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exploité dans des lieux privés {fait}."
faits = [
"un ou plusieurs appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard et permettant, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites",
"un ou plusieurs appareils dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques permettent de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature",
]