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Modification du 12/06/2026 16:13

Numéro NATINF : 1885

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS

Après

MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.52 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.52 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, à l'occasion d'opérations réservées aux agents immobiliers, reçu ou détenu, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, sans délivrer de reçu ou tenir un carnet des reçus."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, à l'occasion d'opérations réservées aux agents immobiliers, reçu ou détenu, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, sans délivrer de reçu ou tenir un carnet des reçus."

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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