Détails de la modification

Modification du 12/06/2026 19:38

Numéro NATINF : 11280

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non

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[[chef]] corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un lieu fermé et couvert accueillant du public."""

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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