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Modification du 12/06/2026 20:04

Numéro NATINF : 25389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement d'au moins 5 km/h et de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, a …
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Après

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[[chef]] namlibelle = "redevable-eExces-vitesse-ès ≥ 5-a- km/h et < 20-kmh- km/h, vmax-inferieure-egale- ≤ 50" label = "Excès ≥ 5 km/h et < 20 km/h, vmax ≤ 50 km/h" body km/h" corps = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement d'au moins 5 km/h et de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, alors que la vitesse maximale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, en l'espèce {vitesse_autorisee}. """ [[chef]] namlibelle = "redevable-eExces-vitesse-inferieur-ès < 5-kmh- km/h, vmax-inferieure-egale- ≤ 50" l km/h" corps = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevabel = "Ele pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement de moins de 5 km/h de la vitesse maxcès < 5 km/h, vimale autorisée, alors que la vitesse max ≤imale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h" body = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement de moins de 5 km/h de la vitesse maximale autorisée, alors que la vitesse maximale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, en l'espèce {vitesse_autorisee}. """

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