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Modification du 14/06/2026 06:39

Numéro NATINF : 26093

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3515-3 3°, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 3°, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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0

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0

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Non

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant responsable d'un lieu où s'applique l'interdiction de fumer prévue à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} étant responsable d'un lieu où s'applique l'interdiction de fumer prévue à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
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[[chef]] bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} étant responsable d'un lieu où s'applique l'interdiction de fumer prévue à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

Après

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Après

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