Détails de la modification

Modification du 14/06/2026 08:12

Numéro NATINF : 2234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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template label : Emprisonnement
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Avant

—

Après

template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux
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notes : Prévue par l'art. L. 1633-3 du code des transports. Applicable seulement si les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu d'accès à un tel moyen de transport.
article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prévue par l'art. L. 1633-3 du code des transports. Applicable seulement si les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu d'accès à un tel moyen de transport. article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir, à {lieu}, le {date}, {prescription}, jeté ou déposé un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique."
[[chef]] corps = "Pour avoir, à {lieu}, le {date}, {prescription}, jeté ou déposé un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—