Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE
Après
EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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—
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Avant
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—
Avant
—
Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Base C. transp., art. L. 1633-3. Applicable si les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux
category : Peine complémentaire
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notes : Base C. transp., art. L. 1633-3. Applicable si les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
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Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
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Avant
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Avant
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250.00
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250.00
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300.00
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300.00
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600.00
Après
600.00
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0
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Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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20 ans
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AFD si récidive : oui
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AFD si récidive : oui
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}." faits = [ "laissé stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, des voitures ou des animaux", "jeté ou déposé sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée un matériau ou un objet quelconque", "fait suivre les rails de la v …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}." faits = [ "laissé stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, des voitures ou des animaux", "jeté ou déposé sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée un matériau ou un objet quelconque", "fait suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}."
faits = [
"laissé stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, des voitures ou des animaux",
"jeté ou déposé sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée un matériau ou un objet quelconque",
"fait suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service",
]
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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