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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction de paraître dans tout ou partie d'un ou plusieurs réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l'accès à ces réseaux category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Applicable uniquement si les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu permettant l'accès à un tel moyen (art. L. 1633-3). article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
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—
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Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
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—
Après
—
Avant
—
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—
Avant
—
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250.00
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250.00
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0
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Non
Après
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20 ans
Après
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—
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—
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AFD si récidive : oui
Après
AFD si récidive : oui
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé subsister, après une mise en demeure de la supprimer faite par le représentant de l'État, une installation lumineuse et notamment une publicité lumineuse au moyen d'affiche, enseigne ou panneau lumineux ou réfléchissant, de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne apportée pour l'observati …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé subsister, après une mise en demeure de la supprimer faite par le représentant de l'État, une installation lumineuse et notamment une publicité lumineuse au moyen d'affiche, enseigne ou panneau lumineux ou réfléchissant, de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne apportée pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé subsister, après une mise en demeure de la supprimer faite par le représentant de l'État, une installation lumineuse et notamment une publicité lumineuse au moyen d'affiche, enseigne ou panneau lumineux ou réfléchissant, de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne apportée pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer."
Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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