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Modification du 14/06/2026 10:44

Numéro NATINF : 2351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
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template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
category : Peine complémentaire
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article : ART.L.3351-6 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction
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template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction
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article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
template label : Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3351-6 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. template label : Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis à disposition du public un distributeur automatique délivrant des boissons de plus de 1,2 degré."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis à disposition du public un distributeur automatique délivrant des boissons de plus de 1,2 degré."

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Snapshot historique non disponible

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