Détails de la modification

Modification du 14/06/2026 11:13

Numéro NATINF : 2360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-5 AL.1, ART.L.3334-2, ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-5 AL.1, ART.L.3334-2, ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-5, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-5, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.3352-5 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.3352-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-3 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activit …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-3 C.SANTE.PUB.

template label : Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-3 C.SANTE.PUB. template label : Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert ou vendu, sous quelque forme que ce soit, des boissons autres que celles des deux premiers groupes dans un débit ou café ouvert à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert ou vendu, sous quelque forme que ce soit, des boissons autres que celles des deux premiers groupes dans un débit ou café ouvert à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—