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Modification du 14/06/2026 12:46

Numéro NATINF : 2362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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temp …
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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

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Avant

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Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exploité un débit de boissons à consommer sur place malgré interdiction résultant de plein droit de sa condamnation à la peine de {peine}, prononcée le {date_condamnation} par {juridiction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exploité un débit de boissons à consommer sur place malgré interdiction résultant de plein droit de sa condamnation à la peine de {peine}, prononcée le {date_condamnation} par {juridiction}."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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