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Modification du 14/06/2026 13:11

Numéro NATINF : 2363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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temp …
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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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—

Avant

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Après

—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant mineur non émancipé ou majeur en tutelle, exploité un débit de boissons à consommer sur place."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant mineur non émancipé ou majeur en tutelle, exploité un débit de boissons à consommer sur place."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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