Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Après
NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.227-6 C.PENAL.
Après
ART.227-6 C.PENAL.
Avant
ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-6 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-6 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.227-6 C.PENAL.
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category : Peine principale
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template label : Amende
category : Peine principale
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Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs category : Peine complémentaire ordering : 70 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.227-29 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
duration operator : —
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amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.227-29 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.227-29 C.PENAL.
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Non
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Obligatoire
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, alors que les enfants {nom_enfants_mineurs} résidaient habituellement avec elle/lui, omis dans le délai d'un mois de notifier son changement de domicile à {nom_titulaire}, titulaire d'un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologué, ou d'un divorce par consentement mutuel par act …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, alors que les enfants {nom_enfants_mineurs} résidaient habituellement avec elle/lui, omis dans le délai d'un mois de notifier son changement de domicile à {nom_titulaire}, titulaire d'un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologué, ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, alors que les enfants {nom_enfants_mineurs} résidaient habituellement avec elle/lui, omis dans le délai d'un mois de notifier son changement de domicile à {nom_titulaire}, titulaire d'un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologué, ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire."
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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