Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 7
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750000.00
amount currency : Euro
notes : Amende portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen possible.
article : ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 7
duration unit : Jours
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

template label : Diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

template label : Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et interdiction de la prestation de services
category : Peine complémentaire
ordering : 20
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_du_contractant}, contractant, sur {fait}, en l'espèce en {materialisation_tromperie}, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal"
faits = [
"la nature de marchandises",
"l'espèce de marchandises",
"l'origine de marchandises",
"les qualités substantielles de marchandises",
"la composition de marchandises",
"la teneur en principes utiles de marchandises",
"la quantité de choses livrées, ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ayant fait l'objet du contrat",
"l'aptitude à l'emploi",
"les risques inhérents à l'utilisation du produit",
"les contrôles effectués",
"les modes d'emploi",
"les précautions à prendre",
]