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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
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[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire françai …
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français."
[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français."
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