Détails de la modification

Modification du 14/06/2026 20:13

Numéro NATINF : 2497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE

Après

FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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template label : Emprisonnement
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Avant

—

Après

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Avant

—

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, falsifié des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus, en l'espèce en {materialisation_infraction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, falsifié des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus, en l'espèce en {materialisation_infraction}."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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