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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : Amende susceptible d'être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. article : ART.L.451-3 C.CONSOMMAT.
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Avant
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Après
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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans motifs légitimes, été trouvé détenteur dans un lieu de fabrication, production, conditionnement, stockage, dépôt ou vente, ou dans un véhicule de transport de marchandises, ou dans un lieu où sont hébergés et abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et animale, de produits servan …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans motifs légitimes, été trouvé détenteur dans un lieu de fabrication, production, conditionnement, stockage, dépôt ou vente, ou dans un véhicule de transport de marchandises, ou dans un lieu où sont hébergés et abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et animale, de produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, produits agricoles ou naturels qu'il savait être falsifiés, corrompus ou toxiques."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans motifs légitimes, été trouvé détenteur dans un lieu de fabrication, production, conditionnement, stockage, dépôt ou vente, ou dans un véhicule de transport de marchandises, ou dans un lieu où sont hébergés et abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et animale, de produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, produits agricoles ou naturels qu'il savait être falsifiés, corrompus ou toxiques."
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