template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Avant
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné cate …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné cate …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
template label : Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
Faits prévus et réprimés par les articles {personne …
[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier. """
[[chef.option]] key = "personnes_physiques_ou_morales" choix = [ "L. 163-2 et L. 163-6", "L. 163-2 et L. 163-10-1", ]
Après
[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
Faits prévus et réprimés par les articles {personne …
[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier. """
[[chef.option]] key = "personnes_physiques_ou_morales" choix = [ "L. 163-2 et L. 163-6", "L. 163-2 et L. 163-10-1", ]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.