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Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 26403

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Après

VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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