Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 34376

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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